Police privée

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    Réclamation et plainte L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante : Commission pour la Protection de la Vie Privée Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles Tél. + 32 2 274 48 00 Fax. + 32 2 274 48 35 commission@privacycommission.be L’utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile. Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be/de/node/19254
    Données de contact Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement : Par email : monnounyvert@gmail.com . Par courrier : Mon Nouny Vert, Vecmont 22, 6980 La Roche-en-Ardenne, Belgique. Par téléphone : +32 84 34 46 01
    Droit applicable et juridiction compétente La présente Charte est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
    Dispositions diverses Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur. La présente version de la Charte date du 05/03/2018.

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