Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Economique , le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Exceptions

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne pourra pas exercer ce droit de rétractation dans les cas suivants:

  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • fourniture de biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés
  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur

fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines